Conditions Générales de Vente TISSANA

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société TISSANA et de ses acheteurs dans le cadre d’un produit proposé sur la boutique en ligne www.tissanatissus.fr
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande des conditions générales de vente. 

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TISSANA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.tissanatissus.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Toute commande d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente et entraine la renonciation à ses propres conditions d’achat.
TISSANA se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur ce site à la date de la commande.

Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.tissanatissus.fr  (ci-après « le Site »).  Ces produits et services sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif pouvant préciser des informations de composition, usage recommandé, état, dimensions, unité de vente, origine etc…
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne la précision des couleurs.

Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.

Tarifs :
Les prix figurant dans le catalogue en ligne sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. TISSANA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais lorsqu’ils sont applicables.
Une facture est établie par le Vendeur et est envoyé par e-mail au Client après la passation de la commande.

Zones de livraison :
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservés aux acheteurs qui résident en France et dans le monde, se référer à la rubrique modalités de livraison pour connaître les différentes zones et tarifs de livraison.
Le coût de la livraison de la commande sera calculé et précisé lors de la passation de la commande une fois la partie adresse de livraison renseignée.
Il est rappelé que les produits sont conformes aux normes applicables en France, il appartient à l’acheteur situé en dehors de France de s’assurer auprès des autorités de son pays de résidence de la possibilité d’importer les produits qu’il désire acheter auprès de TISSANA préalablement à la passation de sa commande.

Livraison :
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, erreur de référence…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client et signalé le jour de la livraison à TISSANA par e-mail ou par courrier. Si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le responsable du bureau de poste ou du mondial relay dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que TISSANA puisse ouvrir une procédure d’indemnisation auprès du transporteur concerné.

Le délai de livraison approximatif et la date limite de livraison seront précisés lors de l’achat.
En cas de non livraison d’une commande dans les délais indicatifs, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date prévue de livraison pour prévenir TISSANA qui se rapprochera du transporteur pour déterminer les causes du retard et déclencher une enquête sur l’acheminement de la commande ; à l’expiration de ce délai de 30 jours, TISSANA se réserve le droit de refuser toute réclamation liée à une non réception de la commande.

Commande :
Les commandes s’effectuent sur le site www.tissanatissus.fr
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées 
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée

Litiges / Droit de rétractation :
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.
Dans le cadre de la vente à distance, selon l’article L121-16 du code Français de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Le client doit impérativement contacter TISSANA avant tout retour afin de l’informer et / ou de trouver une solution à l’amiable
En cas de retour, l’acheteur doit retourner à ses frais et sous sa responsabilité l’article neuf dans un état propre à sa recommercialisation et dans son emballage d’origine, à défaut de quoi TISSANA se réserve le droit de refuser le retour.
Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du produit en retour, le client sera remboursé de la somme versée pour le ou les articles retournés.

TISSANA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Rupture de Stock :
En cas de rupture de stock pour une commande validée, TISSANA proposera au choix un délai supplémentaire, un autre article ou le remboursement de l’article non disponible.

Présentation des produits sur le site :
Il peut subsister quelques différences dans l’appréciation des produits présentés sur le site de TISSANA et le produit final livré à l’acheteur. Ces différences peuvent être liées aux nuances de couleurs selon les supports informatiques, et aux dimensions qui pour les articles de la catégorie « Tissus Upcyclé » peuvent légèrement varier :
Les mesures indiquées sont des estimations qui peuvent varier légèrement, les mesures sont prises au plus court de la partie utilisable de l’article, s’il y a des chutes, le surplus dépassant peut ne pas être coupé et vous est ainsi offert gracieusement.

Modalités de paiement :
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe ou Paypal, spécialistes du paiement en ligne qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
TISSANA n’a pas accès aux coordonnées divulguées. Elles ne sont pas conservées sur les serveurs et sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.

Garanties

Garantie commerciale : En cas de défauts d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra et l’échangera ou le remboursera. Cette garantie est valable dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du produit.

Garantie légale :
Dans l’hypothèse où l’acheteur est un consommateur, n’agissant pas dans un cadre professionnel, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat tel que prévu dans le code de la consommation :
Article L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
Article L211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En tout état de cause, la responsabilité de TISSANA aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.tissanatissus.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TISSANA
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de TISSANA 

Données à caractère personnel :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
TISSANA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs pour la gestion des commandes et d’utiliser des cookies afin d’identifier les personnes accédant au Site , et, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées sous réserve d’avoir obtenu l’accord de l’acheteur.
Les acheteurs peuvent s’opposer à tout moment à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à TISSANA ; de même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en écrivant à TISSANA par voie électronique à l’adresse e-mail : contact@tissanatissus.fr

Archivage – Preuve
TISSANA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de TISSANA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige pour un achat effectué dans un cadre professionnel, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Val de Briey, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Lorsqu’il est un consommateur ayant acheté pour une finalité non professionnelle, l’acheteur peut saisir au choix, outre la juridiction du lieu de livraison ou du siège du vendeur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Nonobstant toute disposition contraire et par dérogation à ce qui précède, seules les juridictions françaises seront compétentes.

Force majeure :
Aucunes des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sont considérés comme tels tous faits ou circonstances extérieures des parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté.